Conditions Générales

Conditions Générales

1. Informations légales

Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Toute personne souscrivant un abonnement et/ou procédant à une commande sur le site Internet www.vinmaske.com s'engage donc à avoir la capacité juridique et l'âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande et/ou de la souscription de l'abonnement.

L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. SACHEZ LE CONSOMMER AVEC MODERATION

2.     Préambule

 Les termes commençant par une majuscule correspondent à une définition explicitée en fin de document.

La société VINMASKE propose des services et des produits dédiés à la découverte de vins, à l’achat de vins et à l’apprentissage de l’oenologie.

La société VINMASKE utilise le Site depuis lequel elle propose à ses Clients, des services d'Abonnements, qui permettent la réception mensuelle non automatique de Coffrets de dégustations de vins contenant des « Vinottes anonymes » pour une ou plusieurs personnes ainsi que des bouteilles de vins sélectionnées pour leur qualité. La réception des Coffrets de dégustations et des vins dans le cadre des Abonnements s'accompagne d'un accès à des ressources complémentaires sur le vin et l’oenologie. La société VINMASKE offre également à ses Clients abonnés, aux Inscrits au Site, et aux Invités du Site la possibilité de passer une Commande sur le Site pour commander, hors abonnements, les vins sélectionnés par la société VINMASKE, dans une quantité déterminée.

L'accès et l'utilisation de ces Services sont régis par les présentes Conditions Générales, dont seule la version française fait foi. Les Invités, les Inscrits et les Clients disposent de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

 

3.     Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société VINMASKE met à la disposition des Invités, Inscrits et Clients son Site et propose ses Produits et Services détaillés ci-après.

 

4.     Acceptation des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tout Invité, Inscrit et/ou Client du Site.

Tout Invité, Inscrit et/ou Client qui accède et utilise le Site adhère aux présentes Conditions Générales.

Le fait de confirmer la souscription à un Abonnement ou la passation d'une Commande sur le Site, en cliquant sur le bouton « Payer ma commande », après avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Il vous est conseillé de ne pas utiliser le Site et/ou de ne pas passer commande si vous n’êtes pas d’accord avec les clauses énoncées ci-après.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site, de la souscription d'un Abonnement et/ou de la passation d'une Commande.

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications par la société VINMASKE.

Le cas échéant, la société VINMASKE en informera les Clients et les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules Commandes réalisées postérieurement à la modification.

Si vous n’êtes pas d'accord avec les Conditions Générales modifiées, il vous est conseillé de vous abstenir de continuer d'utiliser les services du Site et/ou de résilier votre Abonnement.

A défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Notamment catalogues, prospectus, publicités, notices.

 

5.     Ventes et Services aux particuliers 

La société VINMASKE réserve exclusivement ses Produits et Services à une clientèle de consommateurs et/ou de non-professionnels au sens du Code de la consommation. De ce fait, tout Client s'engage à agir en cette qualité. La société VINMASKE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande et/ou Abonnement émanant d'un Client s'avérant être un revendeur professionnel.

Chaque commande donnant lieu à l’envoi de Produits ou l’utilisation de Services se fera sur le Site Internet, au prix mentionné sur le Site Internet.

 

6.     Fonctionnement des Abonnements

6.1.   Description des Services

La société VINMASKE propose aux Visiteurs de créer un Compte Personnel sur le Site afin de bénéficier des Services suivants :

  • Réception d’une newsletter nommée « Wineletter » par mail traitant de l’actualité du vin et pouvant présenter des offres promotionnelles pour la vente de vin ou la souscription d’un Abonnement.
  • L'accès à la boutique en ligne de la société VINMASKE permettant de commander les vins découverts grâce au Site VINMASKE et d’autres accessoires liés au vin.

 

6.2.   Abonnements

La Société VINMASKE propose aux Inscrits de souscrire un Abonnement sur le Site afin de bénéficier des Produits et Services suivants :

  • La réception d’un (1) Coffret de dégustation pour une (1) ou deux (2) personnes, comprenant trois (3) ou six (6) Vinottes anonymes, et pour certains Abonnements, la réception d’une bouteille de vin choisie par le Client parmi la sélection proposée par la société VINMASKE et dégustée par le Client.  L’expédition de la bouteille choisie par le Client se fera alors lors d’une seconde expédition ultérieurement au choix du vin préféré effectué par le Client. Des fiches techniques au format papier ou numérique accompagneront les vins sélectionnés par la société VINMASKE;
  • Des actualités ou des astuces sur la sommellerie et l’oenologie;
  • Des objets, produits et services dérivés autour du vin;
  • L'accès à la boutique en ligne de la société VINMASKE permettant de commander les vins découverts grâce à l'Abonnement et au Site VINMASKE.

 

6.3.   Durée des Abonnements

La société VINMASKE propose la souscription d’un Abonnement mensuel renouvelable non automatiquement. Il s’agit d’un abonnement illimité qui permet au Client de réactiver son Abonnement depuis son Compte Personnel à chaque nouvelle sélection (mensuelle) proposée par  la société VINMASKE, pour recevoir la prochaine sélection de la société VINMASKE à travers un Coffret de dégustation.

La société VINMASKE propose 4 formules d’abonnement, à savoir :

  • Un Abonnement mensuel d’une durée d’un (1) mois, renouvelable non automatiquement pour une durée identique (ci-après «  Abonnement mensuel renouvelable non automatiquement » ) qui comprend un Coffret de dégustation seul, composé de 3 Vinottes anonymes.

  • Un Abonnement mensuel d’une durée d’un (1) mois, renouvelable non automatiquement pour une durée identique (ci-après «  Abonnement mensuel renouvelable ») qui comprend un Coffret de dégustation seul pour deux (2) personnes, composé de six (6) Vinottes anonymes dont trois (3) en double.

  • Un Abonnement mensuel d’une durée d’un (1) mois, renouvelable non automatiquement pour une durée identique (ci-après «  Abonnement mensuel renouvelable » ) qui comprend un Coffret de dégustation, composé de trois (3) Vinottes anonymes, suivi de la bouteille choisie par le Client, parmi la sélection des vins dégustés, et envoyée lors d’une seconde expédition. Sans choix du vin que le Client souhaiterait recevoir parmi la sélection dégustée, dans un temps imparti d’environ 10 jours à partir de la réception du Coffret de dégustation, la société VINMASKE se réserve le droit de sélectionner de manière arbitraire la bouteille de vin, parmi ladite sélection, qui sera envoyée au Client lors d’une seconde expédition.

  • Un Abonnement mensuel d’une durée d’un (1) mois, renouvelable non automatiquement pour une durée identique (ci-après «  Abonnement mensuel renouvelable » ) qui comprend un Coffret de dégustation, composé de six (6) Vinottes anonymes dont trois (3) en double, suivi de la bouteille choisie par le Client, parmi la sélection des vins dégustés, et envoyée lors d’une seconde expédition. Sans choix du vin que le Client souhaiterait recevoir parmi la sélection dégustée, dans un temps imparti d’environ 10 jours à partir de la réception du Coffret de dégustation, la société VINMASKE se réserve le droit de sélectionner de manière arbitraire la bouteille de vin, parmi ladite sélection, qui sera envoyée au Client lors d’une seconde expédition.

6.4.   Renouvellement non automatique de l’Abonnement mensuel renouvelable non automatiquement

Le Client est informé qu’à son échéance l’Abonnement mensuel renouvelable non automatiquement ne sera pas automatiquement reconduit pour une durée identique d’un (1) mois, sauf confirmation de la part du Client de son souhait de recevoir les produits de l’Abonnement mensuel renouvelable non automatiquement suivant grâce au bouton « Activer » qu’il pourra retrouver dans la section « Mes abonnements » de son Compte Personnel.

 

6.5.   Résiliation de l’Abonnement mensuel renouvelable non automatiquement

Un Abonnement mensuel renouvelable non automatiquement sera automatiquement résilié au bout de 6 mois d’inactivité de la part du Client.

Le client a également la possibilité de supprimer son Compte Personnel ce qui met fin à tout Abonnement.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’état de ses Abonnements  et de ses Commandes en cours avant suppression de son Compte Personnel. Tout Abonnement ou Commande en cours au moment de la résiliation sera due à la société VINMASKE.

En cas de résiliation par le Client d’un Abonnement mensuel renouvelable non automatiquement, les éventuels avoirs obtenus devront avoir été utilisés à défaut de quoi ils pourront être considérés comme perdus.

 

6.6.   Pour tout Abonnement souscrit avant le quinze (15) du mois en cours, le Client recevra le Coffret de dégustation et la bouteille sélectionnée parmi la sélection d’échantillons proposées et sélectionnées par la société VINMASKE, si celle-ci est comprise dans sa formule d’Abonnements, durant le mois suivant, conformément à l'article 12.1 des présentes. Pour tout Abonnement souscrit le seize (16) du mois en cours ou postérieurement, le Client recevra le Coffret de dégustation et la bouteille choisie parmi la sélection d’échantillons proposée et sélectionnée par la société VINMASKE, si celle-ci est comprise dans sa formule d’Abonnements, le mois M+2 suivant celui de la souscription, conformément à l'article 12.1 des présentes.

 

6.7.   Tout Client a la possibilité d'acheter par l'intermédiaire du Site, les Produits découverts grâce à son Abonnement et des sélections complémentaires, selon disponibilité des offres proposées sur le Site.

6.8.   Modification de l’Abonnement mensuel renouvelable non automatiquement

Le Client ne peut pas modifier son Abonnement mensuel renouvelable non automatiquement depuis sont Compte personnel. Si le Client souhaite changer la formule de son Abonnement, il est nécessaire de contacter le service client de la société VINMASKE (en envoyant un courrier ou un e-mail aux adresses suivantes : VINMASKE, Service Client, 14 Avenue Robert Wagner, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY ou contact@vinmaske.com) afin d’annuler son Abonnement en cours. Il conviendra ensuite au Client de s’abonner à la formule à laquelle il souhaiterait souscrire parmi les formules existantes ou celles qui pourront le cas échéant être développées par la société VINMASKE.

Toutefois, pour que ces modifications soient prises en compte à compter du mois suivant, le Client devra impérativement avoir effectué les démarches expliquées ci-dessus auprès du service client de la société VINMASKE (en envoyant un courrier ou un e-mail aux adresses suivantes : VINMASKE, Service Client, 14 Avenue Robert Wagner, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY ou contact@vinmaske.com) avant le 15 du mois en cours pour que son Abonnement soit bien pris en compte pour le mois suivant.

 

6.9.   Lors de la souscription d'un Abonnement, il appartient au Client de vérifier que l'Abonnement est conforme à ses choix (Données Personnelles, mode de livraison, options éventuelles, formule ou catégorie d'Abonnement, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).

 

    

6.10. La société VINMASKE se réserve par ailleurs expressément le droit d'étudier au cas par cas et d'accepter ou de refuser toute souscription à un Abonnement pour laquelle les livraisons doivent avoir lieu hors de France, notamment au regard des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. En cas de refus de souscription à un Abonnement dans ce cadre, la société VINMASKE en informera le Client dans les plus brefs délais et, le cas échéant, le remboursera du prix déjà payé et prélevé.

 

6.11. Carte cadeau

Les Abonnements peuvent être vendus par la société VINMASKE sous forme de "carte cadeau". Le cas échéant, le Client peut souscrire à l’Abonnement prépayé au bénéfice d’un tiers, lors de l’achat de la carte cadeau, sous réserve qu’il bénéficie d’un Compte Personnel. Il recevra alors un code d'activation unique qui lui sera communiqué par email (ou le cas échéant par courrier) et sera également indiqué sur la carte cadeau. La date de souscription de l'Abonnement correspondra alors à la date d'activation par saisie et validation du code sur le Site.

L'Abonnement doit être souscrit dans les douze (12) mois suivant la date d'expédition de la carte cadeau par email ou courrier. Au-delà de ces douze (12) mois, le code perdra sa validité et l'Abonnement ne sera pas remboursable.

 

7.     Parrainage

Tout Client a la possibilité de parrainer de nouveaux Clients. Pour cela, le code de parrainage de leur parrain, doit être indiqué par les nouveaux Clients lors de la souscription de leur Abonnement, dans la rubrique prévue à cet effet. 

Tout Client étant, en qualité de parrain, à l'origine d'un Abonnement recevra un code promo, donnant droit à dix pourcent (10%) de réduction, par filleul, avec une limite de dix (10) filleuls, à valoir sur la boutique en ligne de la société VINMASKE et permettant de commander les vins découverts grâce à l'Abonnement et au Site VINMASKE et les autres produits dérivés proposés sur le Site.

Un parrainage est validé à condition que le filleul procède à l’achat d’un Abonnement via la rubrique « S’abonner » (https://www.vinmaske.com) et non pour l’achat d’une carte cadeau ou de produits sur la boutique en ligne.

 

8.     Commandes de vin et accessoires (hors Abonnements)

La société VINMASKE offre aux Clients et aux Inscrits la possibilité de passer Commande par l'intermédiaire du Site et acquérir, hors Abonnements, les vins et accessoires sélectionnés, dans la limite des stocks disponibles et dans le respect des présentes Conditions Générales.

Toute Commande ne sera prise en compte qu'après réception du paiement complet du Client. Toute Commande donnera lieu à une confirmation de Commande envoyée par la société VINMASKE à l'adresse de courrier électronique que le Client a communiqué lors de son inscription sur le Site.

A chaque  Commande, il appartient au Client de vérifier que les informations relatives à la Commande sont conformes à ses choix (Données Personnelles, mode de livraison, options éventuelles, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).

La société VINMASKE se réserve le droit de refuser toute Commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute Commande émanant d'un Client n'ayant pas réglé totalement une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.

La société VINMASKE se réserve par ailleurs expressément le droit d'étudier au cas par cas et d'accepter ou de refuser toute Commande pour laquelle la livraison doit avoir lieu hors de France, au vu des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, ce que le Client reconnait et accepte expressément. 

En cas de refus de la Commande dans ce cadre, la société VINMASKE en informera le Client dans les plus brefs délais et le remboursera du prix payé et prélevé.

9. Disponibilité des Produits 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et s'entendent, hors Abonnement, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité définitive d'un ou plusieurs Produits commandés, la société VINMASKE s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Le Client pourra alors, à son choix, demander soit le remplacement du ou des produits indisponibles par un ou des produits d'une qualité et d'un prix équivalents, soit l'obtention d'un avoir auprès de la société VINMASKE correspondant au montant de la commande ou du montant mensuel de l'abonnement visé, soit encore le remboursement de la somme débitée sur son compte. Ce remboursement interviendra alors dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

Pour les besoins du précédent alinéa, l'appréciation de la qualité équivalente demeure du seul ressort de la société VINMASKE.

 

10. Prix 

Les prix indiqués sont en Euro. Si un prix devait figurer dans une autre monnaie, ce montant n'aurait qu'une valeur purement indicative. Les prix des frais divers sont ceux indiqués lors de la Commande (frais de port, frais d'emballage, frais de conditionnement, frais de maintenance,…).

Le prix de l'Abonnement est celui indiqué sur le Site. Ce prix s'entend toutes taxes comprises et hors frais de transport. Les frais de port sont indiqués séparément et ajoutés au montant mensuel de l'Abonnement. Le prix total de l'Abonnement est celui indiqué lors de la validation par le Client de sa souscription à l’Abonnement sur le page de paiement à la suite du texte « Total TTC » dans le résumé de la Commande et sur le dernier bouton de validation en rouge, conformément à la réglementation en vigueur.

Les prix des Produits commandés par l'intermédiaire du Site sont ceux indiqués sur la fiche de chaque Produit. Ces prix s'entendent toutes taxes comprises et hors frais de transport. Les frais de port sont indiqués séparément et ajoutés au montant de la commande. Le prix total de la Commande est celui indiqué lors de la validation par le Client de sa souscription à l’Abonnement sur le page de paiement à la suite du texte « Total TTC » dans le résumé de la Commande et sur le dernier bouton de validation en rouge, conformément à la réglementation en vigueur.

Les livraisons en dehors de la France pour tout Abonnement souscrit ou toute Commande passée sur le Site pourront être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison des Produits sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité des Clients. La société VINMASKE n'est pas tenue de vérifier et d'informer les Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, la société VINMASKE conseille aux Clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leur pays.

 

11. Modalités de paiement et sécurité

Le premier mois d'Abonnement mensuel est payé par le Client le jour de la Commande. Le deuxième mois d'Abonnement mensuel renouvelable non automatiquement et ceux qui s'en suivent sont prélevés sur le compte du Client le quinze (15) du mois via un débit sur sa carte bancaire, uniquement si l’activation du renouvellement de leur abonnement mensuel renouvelable non automatiquement a été effectué avant le quinze (15) du mois. 

Une facture sera émise chaque mois par la société VINMASKE et sera disponible sur le Compte Personnel du Client. 

Pour toute Commande passée, hors Abonnement, le règlement s'effectue intégralement lors de la Commande, par carte bancaire. Une fois la Commande validée et le paiement débité au prix indiqué, une facture est créée par la société VINMASKE et est disponible sur le Compte Personnel du Client.

Dans tous les cas où le Client n’aura pas procédé au paiement de la facture à l’échéance fixée, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité (notamment en cas d’envoi de nombreux courriers), une indemnité complémentaire sera due par le Client. 

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site VINMASKE s'effectue via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé "Stripe" proposé par la société Stripe, qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin de protéger les informations communiquées lors de leur transmission.

 

12. Expédition et livraison

12.1. Livraison dans le cadre des Abonnements 

Les Produits sont expédiés au Client par l'intermédiaire du transporteur sélectionné par la société VINMASKE.

Pour tout Abonnement souscrit avant le quinze (15) du mois en cours et comprenant deux livraisons distinctes (c’est à dire les Abonnements qui comprennent la bouteille choisie par le Client parmi la sélection des vins dégustée) les Produits objets de la première livraison seront expédiés en début du mois suivant celui de la souscription à l’Abonnement, puis la seconde livraison sera effectuée sous quinze (15) jours ouvrés (étant entendu que ce délai peut être plus court) à partir du quinze (15) du mois suivant, date limite de choix du vin préféré par le Client parmi la sélection proposée par la société VINMASKE et dégustée par le Client.

Exemple : le Client souscrit à l’Abonnement « La belle Vigne » le 12 Mars. Il recevra son Coffret de dégustation au début du mois de Avril, puis la bouteille qu’il aura sélectionné parmi la sélection dégustée sous 15 jours ouvrés à partir du 15 Avril.

Pour tout Abonnement souscrit le seize (16) du mois en cours ou postérieurement et comprenant deux livraisons distinctes, les Produits objets de la première livraison seront expédiés la première (1ère) semaine du mois M+2 suivant celui de souscription à l'Abonnement, puis la seconde livraison sera effectuée sous quinze (15) jours ouvrés (étant entendu que ce délais peut être plus court) à partir du quinze (15) du mois M+2, date limite de choix du vin préféré par le Client parmi la sélection proposée par la société VINMASKE et dégustée par le Client. 

Exemple : le Client souscrit à l’Abonnement « La belle Vigne » le 16 Mars. Il recevra son Coffret de dégustation au début du mois de Mai, puis la bouteille qu’il aura sélectionné parmi la sélection dégustée sous 15 jours ouvrés à partir du 15 Mai.

Pour tout Abonnement souscrit avant le quinze (15) du mois en cours et ne comprenant qu’une seule et unique livraison, les Produits seront expédiés en début du mois suivant.

Pour tout Abonnement souscrit avant le seize (16) du mois en cours ou postérieurement et ne comprenant qu’une seule et unique livraison, les Produits seront expédiés dans la première (1ère) semaine du mois M+2 suivant celui de la souscription à l’Abonnement.

La société VINMASKE fera tout son possible pour que les livraisons dans le cadre d'un Abonnement soient en cohérence avec le parcours client indiqué préalablement.

Les Produits sont livrés selon la formule choisie par le Client lors de son inscription, à l'adresse qu'il aura indiquée ou dans un point relais qu’il aura choisi. Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client s’avèrent incorrectes obligeant le transporteur sélectionné par la société VINMASKE à retourner les Produits, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.

Le Client peut à tout moment, jusqu’à 24 heures avant l’expédition des Produits, modifier son adresse de livraison ou son point relais en contactant le service client de VINMASKE. Les modifications seront appliquées à partir de la première expédition suivant la demande du Client.

La société VINMASKE s'engage à tout mettre en œuvre pour que les délais de livraisons soient respectés. 

 

12.2. Livraisons dans le cadre des Commandes de Produits (hors Abonnements)

Les délais de livraison applicables dans le cadre des Commandes de Produits passées hors Abonnement par l'intermédiaire du Site sont comprises entre 3 à 15 jours ouvrés.

Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité de Produits commandés et de leur disponibilité.

Les Produits sont livrés par la société VINMASKE selon la formule choisie par le Client lors de son inscription et/ou de la validation  de sa commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client ou dans un point Relais qu’il a choisi.

Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client, lors de la Commande, s’avèrent incorrectes, obligeant la société VINMASKE à retourner la Commande, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.

 

13. Garanties

13.1. Conformité des Produits

Le Client est tenu de vérifier attentivement l'état et la conformité des Produits livrés lors de la livraison. Il peut alors soit accepter la Commande si celle-ci lui semble conforme, soit refuser la Commande si celle-ci est manifestement non conforme (bouteilles tachées ou cassées) en respectant la procédure prévue à l'article 13.3 des présentes.

 

13.2. Altération des Produits 

Dans l'hypothèse où, dans un délai de six (6) mois à compter de la livraison de sa Commande, le Client constaterait lors de la dégustation des produits livrés une altération manifeste de la qualité des produits (vin "bouchonné"), il appartiendra au Client de procéder au retour du ou des produits auprès de VINMASKE, à l’adresse suivante : VinMaské, Julien MASLARD, 14 Avenue Robert Wagner, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY dans leur emballage, carton et état d'origine soigneusement protégé et en respectant la procédure prévue à l'article 13.3 des présentes. Pour l'application du présent article 13.2 , il est précisé que seuls pourront être traités les retours de bouteille(s) présentant un niveau supérieur à trois quart (3/4) de leur remplissage initial. Le numéro de commande et les coordonnées du Client devront figurer clairement sur le carton d'expédition.

 

13.3. Refus de la Commande

En cas de refus d'une Commande par le Client au moment de la livraison (13.1) ou de retour en raison d'une altération de la qualité du ou des Produits constatés à la dégustation (13.2), il appartiendra au Client d'en informer la société VINMASKE par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes :

 

VINMASKE,

Service Client,

14 Avenue Robert Wagner, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY

contact@vinmaske.com

En tout état de cause, le Client devra prendre soin d'indiquer clairement dans le courrier ou l’e-mail, l'ensemble des informations demandées ainsi que les raisons précises justifiant le retour ou le refus de la Commande, sauf dans le cas d'une simple rétractation intervenue dans les quatorze (14) jours après la commande. 

La société VINMASKE proposera, au choix du Client, le remplacement du ou des Produit(s) par une nouvelle livraison au Client. Dans l'hypothèse où le remplacement du ou des Produits s'avèrerait impossible, la société VINMASKE pourra alors proposer au Client le remboursement du montant de la Commande (montant de l'Abonnement mensuel renouvelable non automatiquement sur une durée d’un mois ou montant de la Commande, à proportion des Produits refusés, et comprenant le cas échéant les frais de retour engagés par le Client sur justificatif).

Le Client pourra toujours exercer, mutatis mutandis la garantie de conformité (L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachées (Articles 1641 et suivants du Code civil) pendant une durée complémentaire de dix-huit (18) mois, à condition d’être en mesure d’apporter la preuve selon laquelle le défaut de conformité et/ou le vice caché est apparu postérieurement à la délivrance du Produit.

 

14. Droit de rétractation

14.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de se désengager sans motif, dans un délai de (14) jours à compter de la réception du ou des premier(s) Produit(s) commandé(s).

 

14.2. Seuls les frais directs de renvoi de la marchandise en bon état , ( bouteille(s) non ouverte(s) et non détériorée(s), y compris l’étiquette ), seront à la charge du Client.

 

14.3. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision sur papier libre.

Il peut également compléter un formulaire de rétractation, et l’adresser par lettre simple à : VINMASKE - Service Client - 14 Avenue Robert Wagner, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY ou par courrier électronique à contact@vinmaske.com

 

 

15.  Données Personnelles 

L’Invité et le Client sont informés que les Données Personnelles le concernant qui lui sont demandées et/ou qui sont collectées par la société VINMASKE sur le Site, sont traitées conformément aux informations indiquées dans la section "Protection des données" du Site et accessibles de manière libre par tous les Invités, les Inscrits et les Clients.

 

16. Propriété Intellectuelle

16.1. La marque "VINMASKE" est enregistrée auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sous le numéro 4445358. Aucune utilisation des marques et/ou du logo "VINMASKE" ne peut être faite sans l'accord écrit et préalable de la société VINMASKE.

 

16.2. L'intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier.

 

16.3. Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients et/ou Invités et/ou Inscrits. En conséquence, ces derniers s'interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou partie du Site lui-même. Les Clients, Invités et Visiteurs s'interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments.

 

16.4. En particulier, l'accès aux ressources mises en ligne sur le Site est exclusivement réservé aux Clients, Invités ou Inscrits pour une utilisation effectuée à titre privé et non commercial. Aucune utilisation de ces informations ne peut être faite sans l'accord écrit et préalable de la société VINMASKE (contact@vinmaske.com).

 

16.5. Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent article 15 expose son auteur (Invité, Inscrit, Client et/ou tout tiers) à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque et de droits d’auteur.

 

17. Liens, sites Internet tiers et partenaires

17.1. La société VINMASKE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses partenaires) auxquels l’Invité / l’Inscrit / le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.

 

17.2. La société VINMASKE n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites Internet tiers ou proposés par ces tiers (y compris ses partenaires) dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

 

17.3. La société VINMASKE n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Invité / l’Inscrit / le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses partenaires), vers lequel l’Invité / l’Inscrit / le Client du Site serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

 

17.4. Par ailleurs, le Site peut contenir des liens hypertextes ainsi que des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites Internet de tiers revendeurs ou prestataires de services indépendants. La société VINMASKE ne saurait être responsable des contenus desdits sites Internet tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre l’Invité / l’Inscrit / le Client et un tiers revendeur ou prestataire indépendant.

 

 18. Offres promotionnelles

Les codes promotionnels accordés au Client en cas d'offres promotionnelles (dont parrainage cf. article 7) sont utilisables sur la boutique en ligne par le Client et sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de leur date d’attribution.

Seul le code promo faisant bénéficier des frais de port offerts au Client dans le cadre de l’un de ses Abonnements ne sera valable que jusqu’au 15 du mois de l’Abonnement.

19. Accès et utilisation du Site

19.1. La société VINMASKE s'efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d'y parvenir. L'accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre raison d'ordre technique.

 

19.2. Avant de passer toute Commande, l’Invité doit créer un Compte Personnel sur le Site Internet et renseigner les informations qui lui sont demandées, en particulier ses Données Personnelles.

Dès la création de son Compte Personnel, l’Inscrit reçoit un courrier électronique de confirmation de ce dernier. Il ne sera admis qu’un seul Compte Personnel par personne (même nom, même prénom, même adresse de courrier électronique).

 

19.3. L’Inscrit garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles. L’Inscrit fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et la société VINMASKE, ainsi qu’une adresse valide de livraison postale. Il appartient en conséquence à l’Inscrit de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées via son Compte Personnel accessible sur le Site Internet dans la rubrique « mon compte ».

 

19.4. La société VINMASKE ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence de l’Inscrit lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Commandes.

 

19.5. La société VINMASKE pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra demander la communication d’informations supplémentaires ou rectifiées. En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, la société VINMASKE se réserve la possibilité, de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client et/ou de suspendre l’accès de l’Inscrit à son Compte Personnel.

 

19.6. L’Inscrit a accès à son Compte Personnel grâce à un identifiant et un mot de passe qu’il crée lui-même au moment de la création de son Compte Personnel. L’Inscrit est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets.

 

19.7. La société VINMASKE ne peut être responsable de la perte ou du vol de ces éléments d’identification. Les éléments peuvent faire l’objet de modification uniquement sur l’initiative de l’Inscrit ou de la société VINMASKE en cas d’oubli du mot de passe par l’Inscrit, sur demande écrite. La société VINMASKE n’est pas responsable de la divulgation de ces éléments à des tiers, ni des conséquences de la divulgation.

20. Responsabilité et force majeure

La société VINMASKE garantit au Client la bonne exécution de la Commande passée par le Client.

 Toutefois, la société VINMASKE ne saurait être responsable : 

  • En cas de non-respect par le Client des termes des présentes CG ;
  • Pour tout dommage indirect et/ou immatériel, et ce compris notamment les dommages corporels subis du fait de la Commande, de l’utilisation des Produits ou encore les pertes de réputation susceptibles de survenir lors de l’utilisation de tout ou partie des Produits.

La société VINMASKE ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature, qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Invité / l’Inscrit / le Client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site.

Par ailleurs, l’Inscrit est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe pour accéder à son Compte Personnel, de son adresse de courrier électronique ou de son ou ses code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information qu’il aura rendue accessible.

Dans ce contexte, l’Invité / l’Inscrit / le Client garantit la société VINMASKE contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des Abonnements proposés sur le Site, ainsi que l’usage qui pourrait être fait des Produits.

La société VINMASKE ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de survenance d'un évènement de force majeure, tel que défini par l’article 1240 du Code Civil.

 

21. Droit applicable - Règlement des litiges 

21.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

 

21.2. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s'efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l'affaire devant les tribunaux.

Pour ce faire, le Client est informé que le service client de la société VINMASKE est joignable aux coordonnées suivantes :

Courrier : VINMASKE, Julien MASLARD, 14 Avenue Robert Wagner, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY

email (réponse sous 48 heures maximum) via contact@vinmaske.com

 

21.3. Si le service client de la société VINMASKE ne lui donne pas entièrement satisfaction, le Client aura la faculté de soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne et accessible à l’adresse URL suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

21.4. A défaut de résolution amiable, le Client et/ou la société VINMASKE pourra porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

 

22. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« les Conditions Générales » ou «  CG »), les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

22.1.   «  Abonnement » : désigne le contrat auquel souscrit le Client auprès de la société VINMASKE afin de lui permettre la possibilité de recevoir chaque mois, de manière non automatique, un Coffret de dégustation seul ou suivi de la bouteille sélectionnée par le Client parmi la sélection dégustée, dans les conditions et modalités définies aux présentes CG et de bénéficier de certains Services.

22.2.   « Client(s) » : désigne tout Inscrit, âgé de 18 ans au minimum, passant une Commande sur le Site, pour ses besoins personnels ou pour le compte d’un tiers, dans les conditions et modalités des présentes CG.

Le Client est nécessairement, au sens du Code de la consommation :

  • Un consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • Un non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Dans l’hypothèse où le Client souhaite faire bénéficier à un tiers tout ou partie des produits et services de la société VINMASKE, il déclare et garantit que ledit tiers est majeur et se porte fort vis-à-vis de la société VINMASKE du respect par ledit tiers des obligations au titre des présentes CG ;

 

22.3.   « Commande » : désigne la/les commande(s) de Produit(s), Service(s) ou Abonnement(s), y compris par l’intermédiaire d’une carte cadeau, passée(s) par le Client auprès de la société VINMASKE sur le Site et suivant les modalités fixées dans les présentes CG ;

 

22.4.   «   Compte Personnel  » : désigne le compte créé par l’Inscrit sur le Site et accessible par celui-ci à l’aide de ses identifiants et mot de passe personnels depuis le Site ;

 

22.5.   «  Données Personnelles  » : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement l’Invité, l’Inscrit et/ou le Client lors de son inscription au Site et de la création de son Compte Personnel (ex : nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale, nom d’utilisateur, adresse IP, etc.) ;

 

22.6.   « Inscrit(s) » : désigne tous personne ayant créé un Compte Personnel sur le Site www.vinmaske.com ;

 

22.7.   « Producteur(s) » : désigne les producteurs de vin sélectionnés par la société VINMASKE ;

 

22.8.   « Produit » : désigne les bouteilles de vin sélectionnés par la société VINMASKE ainsi que les accessoires commercialisés sur le Site et acquis par le Client en passant une Commande sur le Site ;

 

22.9.   «  Services  » : désigne l’ensemble des services proposés par la société VINMASKE aux Clients sur le Site, en complément des Abonnements et de la vente des Produits ;

22.10. « Coffret de dégustation» : désigne les Coffrets de dégustations envoyés dans le cadres des Abonnements et constitués de trois (3) ou six (6) Vinottes anonymes contenant les vins sélectionnés par la société VINMASKE et reconditionnés par la société VINOVAE selon un procédé breveté qui respecte et assure le maintient des qualités organoleptiques des vins pendant et après le reconditionnement.

 

22.11. « Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse URL https://www.vinmaske.com ;

22.12. « Invité(s) » : toute personne naviguant sur le Site www.vinmaske.com .

22.13. « Vinotte(s) » : désigne un ou des échantillon(s) de vin de 2cL reconditionné(s) à partir de bouteilles de vin de 75cL par la société VINOVAE qui a développé un procédé de reconditionnement breveté qui évolue sous atmosphère inerte et qui maintient les qualités organoleptiques des vins reconditionnés pendant une période d’au moins 3 mois.

Version datée du 9 Novembre 2018

 

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